Fiscalité photovoltaïque agricole : régime d’imposition, exonérations et conseils !

De plus en plus d’exploitants agricoles souhaitent concilier leur activité avec l’exploitation de l’énergie solaire photovoltaïque. L’agrivoltaïsme – alliance intelligente entre culture et/ou élevage et photovoltaïque – séduit, en effet, par ses nombreux atouts : diversification des revenus, atténuation des effets du changement climatique et préservation de la biodiversité (en protégeant votre environnement, vous sécurisez l’avenir de votre exploitation).

Mais le problème majeur avec un tel projet, surtout s’il est d’envergure, réside dans son coût global qui se compose non seulement des investissements matériels et des aménagements, mais aussi et surtout de la fiscalité. Oui ! Trop souvent reléguée au second plan, une fiscalité mal anticipée peut devenir un obstacle à la concrétisation du projet.

Pour éviter ces écueils, nous vous avons établi le présent guide. Celui-ci a pour objectif de vous apporter une vision claire et pratique de la fiscalité photovoltaïque agricole. Quels impôts devrez-vous acquitter en installant des centrales solaires photovoltaïques sur vos parcelles agricoles ? Quelles exonérations pouvez-vous mobiliser ? Éléments de réponse.

La fiscalité d’un projet photovoltaïque agricole est un sujet complexe qui varie grandement selon le modèle d’investissement choisi. Cet article a été conçu pour vous offrir une vision à 360 degrés de tous les scénarios possibles, y compris lorsque l’agriculteur décide de porter lui-même l’investissement.
Pour le modèle en tiers-investissement que Technique Solaire propose, la quasi-totalité de la charge fiscale liée à la production et à l’exploitation de la centrale solaire est assumée par le tiers-investisseur. Ainsi, des taxes comme l’IFER, la CFE, la taxe d’aménagement ou l’impôt sur les revenus générés par la vente d’électricité sont prises en charge par Technique Solaire.
Pour l’agriculteur qui met à disposition son terrain ou sa toiture, l’impact fiscal est alors beaucoup plus simple et se limite à l’imposition des loyers perçus. Ce guide vous permet de comprendre l’ensemble des enjeux pour prendre une décision éclairée.

Sommaire

• Quelle fiscalité pour un projet photovoltaïque agricole?
• Production pour autoconsommation ou revente totale
• Quels sont les régimes d’imposition possibles?
• Quelles exonérations fiscales pour les installations solaires ?
• Autres allègements selon la commune ou le département
• Quelles obligations déclaratives pour un agriculteur?
• Le tiers investissement : une solution envisageable?
• Solution d’agrivoltaïsme proposées par Technique Solaire

Quelle fiscalité pour un projet photovoltaïque agricole?

La fiscalité que vous supporterez en tant que porteur de projet agrivoltaïque dépend de 3 leviers, à savoir :

1. Votre statut fiscal : votre régime fiscal varie selon la forme juridique de votre exploitation. Êtes-vous un exploitant individuel ou une société ? L’impôt sur le revenu (IR) s’applique aux exploitations individuelles, tandis que l’impôt sur les sociétés (IS) concerne les structures sociétaires.
2. Les revenus que vous allez générer grâce à votre production photovoltaïque : si les revenus de votre production dépassent un certain seuil, il vous sera demandé de créer une entreprise dédiée à la production d’électricité photovoltaïque (comptabilité séparée).
3. La puissance de votre installation photovoltaïque : plus la puissance de votre centrale photovoltaïque est élevée, plus les impôts à payer seront importants. Les petites installations peuvent bénéficier de régimes plus simples et d’exonérations. Les projets de plus grande envergure, comme un grand hangar agricole photovoltaïque ou une grande serre photovoltaïque, feront face à des obligations fiscales et administratives plus complexes.

Nous verrons plus en détail les différents régimes d’imposition applicables dans les prochains paragraphes.

Le saviez-vous ? Autrefois, les exploitants agricoles devaient systématiquement créer une société distincte pour les activités parallèles à leur activité agricole et pour les partenariats. Mais depuis la Loi Grenelle II du 2 juillet 2010, la donne a changé. Désormais, les structures comme les EARL, GAEC, SCEA et GFA peuvent produire de l’électricité photovoltaïque à partir de panneaux solaires photovoltaïques intégrés aux bâtiments utilisés pour leur activité. Et ce, à des à des fins commerciales, sans nécessité de créer une société dédiée, à condition de ne pas dépasser les seuils règlementaires.

Production pour autoconsommation ou revente totale

Vous avez 2 options majeures pour valoriser l’électricité photovoltaïque produite par les panneaux photovoltaïques intégrés à vos bâtiments agricoles : l’autoconsommation avec revente du surplus que vous ne consommez pas ou la revente totale.

Dans les 2 scénarios, les revenus générés par la vente (surplus ou totalité de la production) d’électricité verte sont imposables et doivent être déclarés. Les impôts que vous allez devoir payer dépendront, par la suite, du régime d’imposition auquel vous êtes soumis (sur la base des critères cités dans le paragraphe précédent).

Cas du régime d’autoconsommation totale (sans revente de surplus)

Choisir l’autoconsommation totale est assez rare pour un exploitant d’une grande centrale solaire : l’exploitation agricole ne peut pas absorber toute l’électricité produite, surtout lorsque l’ensoleillement est maximal – le surplus (non négligeable) serait perdu alors qu’il aurait pu être vendu.

À l’inverse, une petite exploitation équipée d’une installation photovoltaïque de faible puissance (faible production, peu ou pas de surplus) peut fonctionner en autoconsommation totale : l’électricité n’est pas vendue, donc aucun revenu n’est imposable. Il reste néanmoins pertinent d’estimer la valeur marchande de l’énergie consommée sur place pour mesurer les gains réels générés par le système.

Quels sont les régimes d’imposition possibles?

En matière de fiscalité photovoltaïque agricole, 2 régimes d’imposition prédominent : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le cadre que vous choisirez déterminera à la fois la façon dont vos recettes seront taxées et la liste des charges que vous pourrez déduire.

Imposition sur les revenus ou sur les sociétés ?

Selon l’article 206-2 du Code Général de l’Impôt (CGI), la plupart des sociétés civiles à vocation agricole ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) si elles satisfont les critères fixés à l’article 75 de ce même code. Leurs bénéfices photovoltaïques peuvent être inclus dans les bénéfices agricoles (BA) et l’ensemble sera soumis à l’IR.

En revanche, dès que l’activité photovoltaïque génère des revenus très substantiels (aussi importants que ceux de l’exploitation agricole), les recettes sont déclarées en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et basculent sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Note de méthodologie :
L’article 206-II du CGI définit les conditions selon lesquelles une société civile à vocation agricole relève de l’IR ou de l’IS ; il n’a pas vocation à traiter du rattachement des revenus accessoires. C’est l’article 75 du CGI qui précise, quant à lui, les conditions de rattachement des recettes accessoires (dont le photovoltaïque) aux bénéfices agricoles. Ces deux mécanismes sont indépendants : le choix IR/IS (art. 206-II) ne conditionne pas en lui-même l’éventuel rattachement des revenus solaires aux BA (art. 75).

Cas du régime d’imposition soumis à la fiscalité des entreprises : impôt des sociétés (IS)

Lorsque vos revenus solaires dépassent le plafond règlementaire prévu pour pouvoir être soumis au régime d’imposition de la micro-entreprise (cas des projets agrivoltaïques d’envergure), la création d’une structure commerciale dédiée à votre activité photovoltaïque devient inévitable.

Si vous optez pour un régime d’imposition au réel, la création d’une société distincte dédiée à l’activité photovoltaïque peut ouvrir droit à l’exonération « entreprises nouvelles » (article 44 sexies du CGI) à 2 conditions :

• L’activité photovoltaïque ne doit pas être une extension de l’activité agricole : comptabilité indépendante.
• Le capital de la nouvelle société ne doit pas être détenu à plus de 50 % par une autre société.

Si vos revenus photovoltaïques sont soumis au régime réel d’imposition, vous pouvez déduire intégralement de votre résultat fiscal :
Les amortissements des panneaux, onduleurs et structures : les équipements photovoltaïques sont le plus souvent amortis de façon linéaire sur 20 ans, conformément aux usages comptables en vigueur.
Les frais d’entretien et de maintenance ;
Les primes d’assurance ;
Les taxes (IFER, CFE, etc.) ;
Les intérêts et frais financiers liés au financement de l’installation.

Autres taxes à payer : l’IFER et les impôts locaux

Outre l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon le régime fiscal de votre projet agrivoltaïque, d’autres taxes sont à considérer. Il s’agit notamment de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de divers impôts locaux.

Quelles exonérations fiscales pour les installations solaires ?

Pour encourager le déploiement du solaire en agriculture, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour alléger, voire annuler, certaines taxes. Qu’ils s’agissent d’allègements automatiques comme l’exonération de la taxe foncière ou d’options à activer comme la récupération de la TVA et les subventions locales, la rentabilité d’un projet agrivoltaïque peut s’en trouver considérablement améliorée.

Autres allègements selon la commune ou le département

Certains régions, départements et programmes (FEADER, PCAE) soutiennent la construction des bâtiments photovoltaïques à usage professionnel comme les hangars solaires ou les ombrières photovoltaïques, mais leur obtention est soumise à diverses conditions :

• Ils exigent que le bâtiment solaire photovoltaïque garde un usage agricole prépondérant ;
• Ils sont incompatibles avec la récupération de TVA si vous êtes assujetti.e ;
• Ils peuvent réduire la valeur amortissable du projet.

Quelles obligations déclaratives pour un agriculteur?

Engager un projet photovoltaïque agricole implique de nouvelles obligations déclaratives et ignorer ces formalités peut entraîner des pénalités.

Déclaration de début d’activité photovoltaïque

Avant même de commencer la production, vous devez déclarer le début de votre activité de producteur d’électricité photovoltaïque. Cette démarche dépend de la nature juridique de votre activité et du régime fiscal choisi.

Si votre activité relève des Bénéfices Agricoles (BA) et reste accessoire, la déclaration s’effectue généralement sur votre déclaration de revenus agricoles habituelle. Cependant, pour des puissances plus importantes ou si l’activité est qualifiée de commerciale (BIC), vous devrez effectuer des démarches spécifiques. Il s’agit souvent de déclarations auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie. N’oubliez pas les démarches auprès de la MSA si votre activité reste agricole.

Par ailleurs, tout projet de raccordement au réseau électrique doit être déclaré à Enedis (ou au gestionnaire de réseau local). Une convention de raccordement est nécessaire, même pour l’autoconsommation.

Pour les panneaux solaires en autoconsommation totale sans injection, une Convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) est requise.

Une alternative pour simplifier votre projet : et si vous déléguiez ?
Comme vous pouvez le constater, porter soi-même un projet photovoltaïque implique une gestion fiscale et administrative complexe : choix du régime d’imposition, calcul des amortissements, déclarations de TVA, paiement de l’IFER, de la CFE…Face à cette complexité, il existe une solution qui vous permet de bénéficier des avantages du solaire sans en supporter les contraintes : le tiers-investissement. Ce modèle transfère l’intégralité de l’investissement et des charges fiscales à un partenaire expert. Découvrons comment cela fonctionne.

Le tiers investissement : une solution envisageable?

Le tiers investissement repose sur une idée simple : vous mettez à disposition votre toiture ou une parcelle inexploitée et, en échange, un opérateur solaire (le tiers investisseur) prend tout en charge : études, travaux, raccordement, assurances, entretien, gestion réglementaire.Cette délégation s’effectue par un bail emphytéotique ou un bail à construction de long terme. Ces baux, qui font l’objet d’une publication obligatoire par un notaire, confèrent au développeur un droit réel pour exploiter la centrale. Celui-ci encaisse l’intégralité de la vente d’électricité et vous verse, chaque année, un loyer indexé ou une soulte ponctuelle.

Pour vous, l’atout majeur est financier. Vous ne déboursez pas un centime : aucun capital bloqué, aucun emprunt à rembourser, aucun risque lié à la volatilité des prix de l’électricité ni aux coûts de maintenance. Non seulement votre trésorerie reste intacte, mais vous transformez immédiatement une surface inerte en revenu locatif net.Sur le plan fiscal, c’est tout aussi avantageux : les taxes spécifiques à la production d’énergie (IS ou IR, IFER, CFE, CVAE, taxe d’aménagement, TVA, etc.) incombent au tiers investisseur.

Il en va de même pour la taxe foncière pendant la durée du bail .Votre seule imposition porte sur les sommes perçues au titre du loyer, déclaré au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers si vous êtes une personne physique (Régime du Micro-Foncier ou Régime Réel) ou, si vous êtes une personne morale et que vous avez opté à l’impôt des sociétés vous serez soumis au taux d’imposition applicable (taux plein ou réduit), si vous êtes une entreprise individuelle et que vous le souhaitez, vous serez imposé au Régime des BIC, tandis que votre activité agricole continue de bénéficier de ses régimes habituels.

H3 – Le tiers investissement est-il un choix rentable ?

Oui, le tiers investissement est un choix très rentable.

Faites la comparaison avec un projet agrivoltaïque autofinancé. Il faut mobiliser un apport conséquent, contracter un prêt, supporter les aléas de production, payer les taxes précitées et assurer la maintenance pendant toute la durée de vie de la centrale solaire (30 – 40 ans). Même si la centrale finit par s’autofinancer, le temps de retour sur investissement reste long et l’endettement pèse sur votre capacité à financer d’autres projets.

À effort initial nul, le tiers investissement offre, en pratique, un rendement interne supérieur : le flux locatif est immédiat et garanti, alors que le propriétaire-exploitant ne commence à dégager un bénéfice net qu’au terme de plusieurs années d’exploitation.

Ajoutez à cela la tranquillité d’esprit : le partenaire solaire assume la gestion technique, les charges financières, les déclarations administratives et la conformité réglementaire. Vous demeurez maître de votre exploitation grâce à la mise à disposition du bâtiment agricole construit par le partenaire solaire via un prêt à usage. Le bail peut stipuler si vous le souhaitez que le bâtiment ou le terrain vous revient, équipé ou valorisé, à l’issue du contrat.

Le tiers investissement est le modèle de collaboration que nous vous proposons chez Technique Solaire. Si vous voulez diversifier vos revenus sans immobiliser des capitaux ni alourdir votre fiscalité, orientez-vous vers cette solution. Elle est plus rentable et vous serez plus serein.e.

Solution d’agrivoltaïsme proposées par Technique Solaire

Chez Technique Solaire, nous proposons divers solutions d’agrivoltaïsme (clé en main et sur mesure) pensées pour optimiser la production d’énergie solaire photovoltaïque tout en préservant votre activité agricole. Nous assumons les contraintes liées à la vente de l’électricité et vous celles liées à l’activité agricole.

Que vous envisagiez une volière d’élevage solaire photovoltaïque pour protéger vos volailles, une serre photovoltaïque pour un rendement optimisé, un hangar agricole solaire photovoltaïque pour stocker du matériel, un abri climatique solaire pour protéger vos vignes ou vos vergers ou tout autre type de bâtiment photovoltaïque pour servir votre activité, nos experts vous accompagnent. Nous vous aidons à concilier vos objectifs agricoles avec la production d’électricité décarbonée.

Nous offrons un accompagnement complet. Cela inclut l’étude de faisabilité de votre projet, la conception technique de votre centrale photovoltaïque et le montage financier. Nous prenons en charge toutes les démarches administratives et fiscales. Vous êtes libéré.e de toutes contraintes liées à la mise en place et au développement du projet, à l’exploitation de la centrale solaire et à l’entretien ou maintenance des équipements y afférant. Vous vous consacrez aux activités pour lesquelles vous créez le plus de valeur tout en bénéficiant des avantages de l’ensemble du système.

N’hésitez pas à nous contacter pour une évaluation de votre éligibilité à une éventuelle collaboration et une étude personnalisée de votre projet d’agrivoltaïsme. Ensemble, nous valoriserons votre exploitation grâce à l’énergie solaire.