Mise à jour 2026 : À quelques mois de la première échéance stricte de la loi APER (1er juillet 2026), la mise en conformité des parkings d’entreprise devient urgente. Cet article a été actualisé pour vous aider à anticiper les obligations de solarisation et les sanctions financières applicables.
La France a posé les jalons de sa transition énergétique à travers trois textes législatifs majeurs : la loi énergie climat (2019), la loi climat et résilience (2021) et la loi APER (2023). Complémentaires dans leur approche, ces lois traduisent l’engagement croissant du pays à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, à développer les énergies renouvelables et à instaurer des pratiques plus durables dans tous les secteurs de l’économie. Elles s’inscrivent dans les engagements de la France au titre de l’Accord de Paris.
La loi énergie climat de 2019 a posé les fondations en renforçant les objectifs de transition énergétique et en réaffirmant les engagements pris lors de la COP21 de 2015. La loi climat et résilience de 2021 a élargi le champ d’action en intégrant les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Enfin, la loi APER de 2023, complétée par la loi de simplification du droit de l’urbanisme (loi Huwart, novembre 2025) et la loi DDADUE (avril 2025), constitue aujourd’hui le cadre de référence pour accélérer la production d’énergies renouvelables en France.
Découvrez à travers ce guide les enjeux, les obligations et les opportunités créés par ces trois lois majeures, avec un focus particulier sur les échéances de solarisation des parkings qui entrent en vigueur dès juillet 2026.
Ce qu’il faut retenir de la loi énergie et climat de 2019
La loi énergie et climat a introduit des dispositions ambitieuses pour accélérer la transition énergétique et lutter contre le réchauffement climatique.
Réduction de la consommation d’énergies fossiles
L’objectif est de diminuer de 40 % la consommation d’énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon) d’ici 2030 par rapport à 2012. Cela implique de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles, principales responsables des émissions de gaz à effet de serre.
Neutralité carbone en 2050
La France s’est fixé comme objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cela suppose de réduire drastiquement les émissions de CO₂, mais aussi de préserver et restaurer les puits de carbone naturels : forêts, sols et océans. Le développement de la capture et du stockage du carbone, ainsi que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs, font partie des leviers activés.
Développement des énergies renouvelables
La loi prévoit de porter la part des énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, biomasse, etc.) à 33 % du mix énergétique global en 2030. Cela implique de soutenir le développement et l’innovation dans ces filières, notamment via des parcs photovoltaïques au sol, et de favoriser leur intégration au réseau électrique.
Fin des centrales à charbon et promotion du solaire
La loi a confirmé l’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon à compter de 2022. Elle a rendu obligatoire l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux de 1 000 m² ou plus d’emprise au sol. Par ailleurs, elle a encouragé le développement de la filière hydrogène bas carbone renouvelable.
Pour aller plus loin sur ce sujet, découvrez notre analyse des enjeux de l’autoconsommation face à la loi énergie climat .
Rénovation des passoires thermiques
Un plan d’actions a été instauré pour rénover l’ensemble des logements classés F et G (les plus énergivores) d’ici 2030. Ces logements sont responsables d’une part importante des émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier français.
Lutte contre la fraude aux CEE
La loi a renforcé les contrôles et les sanctions pour lutter contre la fraude aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Meilleure gouvernance de la politique climatique
Création du Haut Conseil pour le climat, introduction d’un budget vert, et obligation de transparence des entreprises en matière environnementale.
Fin des tarifs réglementés du gaz
La loi a modifié le cadre du marché du gaz en mettant fin aux tarifs réglementés et en favorisant l’essor du gaz vert. Les contrats professionnels ont été arrêtés dès décembre 2020, et ceux des particuliers sont restés valables jusqu’en juin 2023.
Ce qu’il faut retenir de la loi climat et résilience de 2021
La loi climat et résilience s’est inscrite dans le prolongement de la loi énergie climat en intégrant les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Elle a introduit des dispositions plus spécifiques et ambitieuses, dont une mesure clé en faveur du solaire : l’obligation d’installer des toitures photovoltaïques sur les bâtiments commerciaux et entrepôts de 1 000 m² ou plus, ainsi que sur les parkings et surfaces commerciales de 500 m² ou plus, favorisant ainsi l’autoconsommation d’électricité renouvelable.
Consommation et publicité
Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles et les produits les plus polluants. Introduction d’une étiquette environnementale pour informer sur l’impact climatique des produits. Encouragement à la réparation, au réemploi et au recyclage.
Transport
Limitation des véhicules polluants via les zones à faibles émissions (ZFE). Interdiction des vols courts lorsqu’une alternative ferroviaire de moins de 2h30 existe. Promotion des transports écoresponsables (transports en commun, vélo, marche).
Logement
Audit énergétique obligatoire avant vente ou location. Soutien renforcé à la rénovation énergétique. Interdiction progressive de la location des passoires thermiques à partir de 2025 pour les logements les plus énergivores.
Alimentation
Menus végétariens hebdomadaires obligatoires dans les cantines scolaires. Augmentation de la part des produits bio ou de qualité dans la restauration collective.
Production et travail
Recherche et innovation orientées vers la lutte contre le réchauffement climatique. Facilitation du raccordement aux énergies renouvelables et soutien à la transition écologique des entreprises.
Ce qu’il faut retenir de la loi APER de 2023 (mise à jour 2026)
La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), promulguée le 10 mars 2023, vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France. Depuis son adoption, elle a été complétée par deux textes importants : la loi DDADUE (avril 2025) et la loi de simplification du droit de l’urbanisme dite loi Huwart (novembre 2025), qui assouplissent certaines modalités sans modifier le calendrier ni les sanctions.
Simplification des procédures administratives
La loi APER facilite le développement des projets d’énergies renouvelables en simplifiant considérablement les procédures. Dans les zones d’accélération, l’instruction de l’autorisation environnementale peut désormais être bouclée en 3 mois, contre jusqu’à 5 ans auparavant. Les ombrières photovoltaïques ne sont plus soumises à permis de construire mais à simple déclaration préalable de travaux.
Appropriation territoriale et insertion paysagère
L’insertion paysagère des énergies renouvelables est au cœur de la loi, qui encourage une intégration respectueuse des installations dans le paysage, en consultation avec les résidents et les collectivités territoriales.
Accélération de l’agrivoltaïsme
L’agrivoltaïsme reçoit un cadre légal spécifique à travers la loi APER. Celle-ci reconnaît la synergie entre production d’énergie solaire et agriculture, crée un environnement favorable au développement de projets agrivoltaïques et veille à leur contribution à la souveraineté alimentaire. Des critères stricts, précisés par le décret agrivoltaïsme de 2024 , garantissent que l’activité agricole reste prioritaire sur la production d’électricité. Parmi les solutions agrivoltaïques en plein essor, on retrouve notamment les volières photovoltaïques, qui combinent élevage avicole et production d’énergie solaire.
Extension des obligations de solarisation des parkings
L’article 40 de la loi APER rend obligatoire l’installation de dispositifs d’ombrage intégrant une production d’énergie renouvelable sur les parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de leur superficie. Concrètement, cela passe par l’installation d’ombrières solaires photovoltaïques de parking.
Évolution majeure avec la loi Huwart (novembre 2025) : La loi de simplification du droit de l’urbanisme a introduit des assouplissements significatifs tout en maintenant les échéances et les sanctions :
- Mixité énergétique et végétale : l’obligation de couverture peut désormais être satisfaite par un mix d’ombrières photovoltaïques et de dispositifs végétalisés (arbres, pergolas naturelles).
- Nouveau seuil minimal de 17,5 % de photovoltaïque : ce seuil correspond à 35 % de la moitié de la surface du parking. Si un parking est intégralement arboré sur plus de 50 % de sa surface, il peut être exempté de l’obligation PV.
- Le solde par la végétalisation : les 32,5 % restants pour atteindre l’objectif global d’ombrage de 50 % peuvent être assurés par des solutions de végétalisation concourant à l’ombrage.
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Sursis conditionnel (loi DDADUE, avril 2025) : Un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2028 peut être accordé pour les parkings de plus de 10 000 m², à condition de justifier un contrat d’engagement avec acompte avant le 31 décembre 2025 et un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques résilients (critères d’approvisionnement européen) avant le 30 juin 2026.
Quels sont les délais de mise en conformité ?
Le calendrier d’application dépend de la taille et du mode de gestion du parc de stationnement :
Parkings non gérés en concession ou délégation de service public :
- Parkings ≥ 10 000 m² : mise en conformité au 1er juillet 2026
- Parkings de 1 500 m² à 10 000 m² : mise en conformité au 1er juillet 2028
Parkings gérés en concession ou délégation de service public :
- Conclusion ou renouvellement du contrat entre le 1er juillet 2023 et le 1er juillet 2026 : mise en conformité au 1er juillet 2026
- Conclusion ou renouvellement après le 1er juillet 2026 : mise en conformité au 1er juillet 2028
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de l’obligation expose le propriétaire ou gestionnaire à une amende administrative annuelle, reconduite chaque année tant que le site n’est pas mis en conformité :
- Jusqu’à 20 000 € par an pour les parkings de moins de 10 000 m²
- Jusqu’à 40 000 € par an pour les parkings de 10 000 m² ou plus
Quelles dérogations sont possibles ?
Des dérogations existent en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales. Une exemption est également possible si l’obligation n’est pas économiquement viable, ou si plus de 50 % du parking est déjà ombragé par des arbres. Les parties de parkings accueillant des poids lourds bénéficient d’une exonération temporaire dans l’attente d’un arrêté sur la compatibilité avec les bornes de recharge IRVE poids lourds.
Zones d’accélération pour les énergies renouvelables
Les zones d’accélération (ZAEnR) permettent de concentrer le développement des énergies renouvelables dans des zones spécifiques où les procédures sont simplifiées. Un tarif de rachat modulé peut être accordé dans ces zones si le potentiel solaire est plus faible que la moyenne. À l’inverse, chaque région peut définir des zones d’exclusion si les zones d’accélération sont jugées suffisantes.
Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
Officiellement lancé par le décret du 6 avril 2024, cet observatoire est piloté par l’OFB et l’ADEME. Il a pour mission de synthétiser les connaissances sur les impacts des EnR sur les sols, la biodiversité et les paysages, et d’accompagner les collectivités dans la mise en place de mesures de préservation adaptées.
Financement et partage de la valeur
La loi met en place des mesures de financement et de partage de la valeur pour le secteur des énergies renouvelables, en encourageant les investissements et en assurant une répartition équitable des bénéfices entre tous les acteurs impliqués, y compris les communautés locales.
Ce qui change en 2026 : l’essentiel à retenir
L’année 2026 marque un tournant opérationnel pour la transition énergétique française, avec l’entrée en vigueur de la première grande échéance de solarisation des parkings. Les propriétaires et gestionnaires de parkings extérieurs de plus de 10 000 m² devront être en conformité au 1er juillet 2026. L’ADEME estime à 4 GWc le potentiel photovoltaïque des parkings au niveau national, soit davantage que la totalité de la capacité PV installée en France en 2023.
Grâce aux assouplissements introduits par la loi Huwart, il est désormais possible de mixer ombrières photovoltaïques et végétalisation, offrant une plus grande flexibilité, notamment pour les sites déjà arborés. Cette évolution reconnaît la valeur de l’ombrage végétal tout en maintenant un minimum de 17,5 % de couverture photovoltaïque.
Pour les parcs de stationnement entre 1 500 m² et 10 000 m², l’échéance est fixée au 1er juillet 2028, avec une possibilité de report au 1er janvier 2030 dans certains cas prévus par la loi Huwart.
En résumé, la loi APER, combinée aux lois énergie climat et climat résilience, forme un socle législatif ambitieux qui place la France sur la trajectoire de ses objectifs climatiques. L’agrivoltaïsme bénéficie d’un encadrement inédit, les obligations de solarisation transforment les parkings en véritables actifs énergétiques, et les procédures simplifiées accélèrent le rythme de déploiement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.
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