Loi énergie climat, loi climat résilience et loi APER : vers une France plus verte et résiliente

toiture logistique photovoltaïque

La France, en adoptant successivement la loi énergie climat en 2019, la loi Climat Résilience en 2021 et loi APER de mars 2023 a franchi des étapes décisives dans sa lutte contre le changement climatique et sa transition vers une économie plus durable. Ces trois lois, complémentaires dans leur approche, reflètent l’engagement croissant du pays à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, à promouvoir les énergies renouvelables et à instaurer des pratiques plus respectueuses de l’environnement dans tous les aspects de la vie quotidienne. Elles s’inscrivent dans les engagements de la France dans le cadre de l’Accord de Paris.

  • La loi énergie climat de 2019 a posé les fondations en renforçant les engagements de la France en matière de transition énergétique et en réitérant les objectifs pris lors de la COP21 de 2015. Elle a introduit des mesures ambitieuses pour réduire la consommation d’énergies fossiles, atteindre la neutralité carbone et accélérer le développement des énergies renouvelables.
  • Poursuivant sur cette lancée, la loi Climat Résilience de 2021 a élargi le champ d’action en intégrant les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. 
  • Enfin, la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables)  de 2023 a pour objectif de faciliter et d’encourager la production d’énergies renouvelables en France.

Explorez à travers le présent guide les enjeux, les opportunités, et les défis posés par ces deux lois majeures, soulignant leur impact sur les individus, les entreprises, et la société française dans son ensemble.

Ce qu’il faut retenir de la loi Énergie et Climat de 2019

 

Pour rendre effective la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique, les dispositions suivantes ont été adoptées dans le cadre de la loi Énergie et Climat.

1 – Réduction de la consommation d’énergies fossiles

Il est prévu de diminuer de 40 % la consommation d’énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon) d’ici 2030 par rapport à 2012. Cela implique de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles dont l’exploitation est responsable d’une grande partie des émissions de gaz à effet de serre (GES).

2 – Neutralité carbone en 2050

La France se fixe comme objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cela implique non seulement de réduire drastiquement les émissions de GES, mais aussi de préserver et de restaurer les écosystèmes qui absorbent le carbone : les forêts, les sols, les océans…

Pour atteindre cet objectif ambitieux, la France mise sur des projets comme le développement de la capture et du stockage du carbone, ainsi que sur l’amélioration de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs.

3 – Développement des énergies renouvelables

La loi prévoit de porter la part des énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, biomasse, etc.) à 33 % du mix énergétique global en 2030 et plus encore à l’horizon 2050. Cela implique de soutenir le développement et l’innovation dans ces filières, mais aussi de favoriser leur intégration au réseau électrique.

4 – Fin des centrales à charbon, promotion du solaire et de l’hydrogène bas carbone

La loi confirme la volonté de l’État de ne plus produire d’électricité à partir du charbon à compter de 2022. Elle dispose, par ailleurs, que l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux ayant 1 000 m² ou plus d’emprise au sol est obligatoire. Pour finir, elle encourage activement le développement de la filière hydrogène bas carbone renouvelable qui, en plus d’être une énergie propre, permet de stocker et de transporter de l’énergie sous forme de gaz.

5 – Rénovation des passoires thermiques

La loi instaure un plan d’actions pour rénover tous les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G d’ici 2030. Ces logements sont, en effet, responsables d’une grande partie des émissions de GES de la France. 

6 – Lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE)

Renforcement des contrôles et sanctions pour la fraude aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

7 – Meilleure gouvernance de la politique climatique

Création d’un Haut Conseil pour le climat, introduction d’un budget vert, et transparence des entreprises en matière environnementale.

8 – Fin des tarifs réglementés du gaz

La loi modifie le cadre juridique du marché du gaz en mettant fin aux tarifs réglementés et en favorisant l’essor du gaz vert. Pour les professionnels, les contrats de tarifs réglementés sont arrêtés dès le mois de décembre 2020. Pour les particuliers, les contrats restent valables jusqu’au mois de juin 2023.

Ce qu’il faut retenir de la loi climat et résilience de 2021

Mesure prise en faveur du solaire : La loi climat et résilience promeut l’installation de toitures
photovoltaïques
sur les bâtiments commerciaux et entrepôts de 1 000 m² ou plus et sur les parkings et surfaces commerciales de 500 m² ou plus. Cela favorise l’autoconsommation d’électricité renouvelable.

Cette loi, évoluant depuis celle de 2019, s’inscrit dans les tendances et les défis environnementaux mondiaux en intégrant des dispositions plus spécifiques et ambitieuses. Nous vous les avons résumés dans les paragraphes ci-dessous.

1 – Consommation et Publicité

  • Publicité pour les énergies fossiles et produits polluants interdite.
  • Introduction d’une étiquette environnementale pour informer sur l’impact climatique.
  • Encouragement à la réparation, au réemploi, et au recyclage des produits.

2 – Transport

  • Limitation des véhicules polluants via les zones à faibles émissions (ZFE).
  • Interdiction des vols courts avec alternatives ferroviaires de moins de 2h30.
  • Promotion des transports écoresponsables (transports en commun, vélo, marche).

3 – Logement

  • Audit énergétique obligatoire avant vente ou location; soutien renforcé à la rénovation.
  • « Passoires thermiques » interdites à la location dès 2025 pour les plus énergivores.

4 – Alimentation

  • Menus végétariens hebdomadaires obligatoires dans les cantines scolaires.
  • Augmentation des produits bio ou de qualité dans la restauration collective.

5 – Production et Travail

  • Recherche et innovation orientées vers la lutte contre le réchauffement climatique.
  • Facilitation du raccordement aux énergies renouvelables; soutien à la transition écologique des entreprises.

Ce qu’il faut retenir de la Loi APER de 2023

 

La loi APER, souvent appelée “loi ENR” a été adoptée en mars 2023. Elle vise à accélérer la production d’énergies renouvelables en France, avec des implications significatives pour l’agrivoltaïsme et la solarisation de certaines infrastructures. Voici un résumé de son contenu, en mettant l’accent sur l’impact sur l’agrivoltaïsme et l’extension des obligations de solarisation :

1 – Simplification des Procédures Administratives

La loi APER facilite le développement des projets d’énergies renouvelables en simplifiant les procédures administratives nécessaires. Cette simplification est essentielle pour accélérer la mise en place de nouvelles installations énergétiques, avec un soutien significatif des collectivités territoriales. Ces dernières jouent un rôle crucial en coordonnant les efforts au niveau local et en assurant que les projets s’intègrent harmonieusement dans les territoires.

2 – Appropriation Territoriale et Insertion Paysagère

L’insertion paysagère des énergies renouvelables est au cœur de la loi APER, qui vise à encourager une intégration respectueuse de ces installations dans le paysage. En favorisant une approche territoriale, la loi assure que les projets d’énergies renouvelables contribuent positivement à l’environnement local, en consultation étroite avec les résidents et les collectivités territoriales.

3 – Accélération de l’agrivoltaïsme

L’agrivoltaïsme, une pratique qui combine la production d’énergie solaire photovoltaïque et l’agriculture, reçoit un soutien spécifique à travers la loi APER. En reconnaissant l’importance de cette synergie entre énergie renouvelable et agriculture, la loi crée un cadre favorable pour le développement de l’agrivoltaïsme, veillant à leur double valorisation et à leur contribution à la souveraineté alimentaire.

4 – Extension des Obligations de Solarisation

La loi APER étend les obligations de solarisation pour maximiser l’exploitation des surfaces disponibles en vue de la production d’énergie solaire. En effet, l’article 40 rend obligatoire l’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023, de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de la superficie des parcs.

  • Pour ce qui est des parkings neufs ou rénovés, ils sont tenus de respecter cette règle uniquement si elles dépassent 500 m². Cette obligation s’applique également aux constructions destinées à des fins commerciales, logistiques, industrielles, ou artisanales qui ont une superficie supérieure à 500 m², et aux espaces de bureau de plus de 1000 m².
  • Les parcs de stationnement couverts doivent également se conformer à des exigences récentes, en incluant soit un dispositif de production d’énergie verte, soit un aménagement végétalisé.

Cette extension démontre la volonté d’augmenter la capacité photovoltaïque nationale sans empiéter sur les terres agricoles ou les espaces naturels, soulignant l’innovation et l’adaptabilité du secteur énergétique. En effet, l’ADEME estime à 4 GWc le potentiel photovoltaïque des parkings au niveau national.

Quels sont les délais pour se mettre en conformité ?

  • Gestion en concession ou en délégation de service public : Si la concession ou délégation est conclue ou renouvelée avant le 1er juillet 2026, l’obligation s’applique à cette date. Pour les concessions ou délégations conclues ou renouvelées après le 1er juillet 2028, l’obligation s’applique à partir du 1er juillet 2028​​.
  • Gestion hors concession ou délégation de service public : L’obligation s’applique au 1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m² et au 1er juillet 2028 pour les parcs de superficie entre 1 500 m² et 10 000 m²​​.
  • Dérogations possibles : Certaines dérogations sont possibles pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales, ou si l’obligation n’est pas économiquement viable​​.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

En cas de non-respect des obligations relatives à l’installation d’une solution de production d’énergie renouvelable, les montants des amendes varient selon la taille du parking :

  • Jusqu’à 20 000 € pour ceux de moins de 10 000 m².
  • Jusqu’à 40 000 euros pour les parkings de 10 000 m² ou plus. 

5 – Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables

Les zones d’accélération (ZAEnR) introduites par la loi visent à concentrer le développement des énergies renouvelables dans des zones spécifiques où les procédures sont simplifiées. Ces zones permettent de rassembler les efforts et les investissements, en optimisant le potentiel énergétique des territoires tout en respectant l’acceptabilité sociale des projets.

6 – Observatoire des Énergies Renouvelables et Biodiversité

La loi APER établit un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Cet outil permettra de suivre de près les impacts environnementaux des installations énergétiques et d’ajuster les politiques et projets en conséquence, garantissant une harmonie entre le développement énergétique et la préservation des écosystèmes.

7 – Financement et Partage de la Valeur des Énergies Renouvelables

Enfin, la loi met en place des mesures de financement et de partage de la valeur pour le secteur des énergies renouvelables. En encourageant les investissements et en assurant une répartition équitable des bénéfices entre tous les acteurs impliqués, la loi vise à soutenir économiquement le secteur tout en favorisant l’implication des communautés locales dans la transition énergétique.

La loi APER marque ainsi une avancée significative dans le soutien à la transition énergétique en France, en mettant l’accent sur l’innovation, l’intégration territoriale, et le respect de l’environnement.

En résumé, l’impact sur l’agrivoltaïsme est particulièrement notable, car la loi reconnaît et encadre cette pratique, offrant ainsi un cadre légal et des incitations pour le développement de projets agrivoltaïques en France. 

En étendant les obligations de solarisation à de nouvelles infrastructures comme les parkings, la loi APER manifeste une volonté d’exploiter tout le potentiel de surfaces sous-utilisées pour la production d’énergie solaire, contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs nationaux en matière d’énergies renouvelables​

Energie solaire photovoltaïque, quels sont les avantages ? Quelle est la durée de vie d’un panneau solaire photovoltaïque ?
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