Ombrières de parking, quelles sont les obligations légales ?
Le paysage des parkings est en pleine mutation. L’installation d’ombrières photovoltaïques devient une réalité incontournable, contribuant à la lutte contre le changement climatique et à la production d’énergie renouvelable.
Mais que dit la loi précisément sur le sujet ? Cet article vous propose une revue des obligations légales et explore les implications de cette nouvelle réglementation.
Contexte réglementaire
Comme vous le savez, l’évolution législative en France (ces dernières années) traduit une prise de conscience environnementale grandissante et un engagement fort envers le développement durable.
Plusieurs lois se sont succédées pour encadrer et promouvoir l’installation d’ombrières de parking photovoltaïques, transformant des espaces jusqu’alors inutilisés en sources potentielles d’énergie renouvelable.
Ci-dessous l’essentiel de ce que les textes disposent.
Ce que dit la loi Climat et résilience
Promulguée en août 2021, la loi Climat et résilience fixe des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’aménagement d’une structure photovoltaïque (ou de toiture végétalisée) est obligatoire pour toute entreprise qui engage des travaux d’extension, de construction ou de rénovation donnant lieu à une création de surface de 500 m2 ou plus. Même chose pour les propriétaires de parking de plus de 500 m2 de surface et d’immeubles de bureaux de plus de 1 000 m2.
Ce que dit la loi sur l’accélération de la production des énergies renouvelables (APER)
Publiée au Journal Officiel de mars 2023, la loi APER (également connue sous le nom loi EnR – sur les énergies renouvelables) s’inscrit dans la lignée des objectifs ambitieux fixés par la France en matière de transition énergétique.
L’un des volets phares de cette loi concerne le développement du photovoltaïque, et notamment l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings.
L’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques est désormais applicable aux parkings de 1 500 m2 et plus. Et la structure photovoltaïque doit couvrir au moins 50 % de la surface totale du parc prévu pour le stationnement.
Ce que dit la loi sur la mobilité (LOM)
La loi LOM, promulguée en décembre 2019, ne concerne pas directement l’installation d’ombrières solaires. Elle encourage plutôt le développement de modes de transport plus durables. Elle fixe un objectif selon lequel toute entreprise qui dispose d’un parking non résidentiel pouvant abriter 20 véhicules doit aménager des bornes de recharge dessus (sur le parking). Et l’installation d’ombrières photovoltaïques dans ce cadre-là ne peut que contribuer à accélérer la transition écologique du secteur des transports, soulignant encore plus leur importance.
Qui sont les concernés par l’obligation ?
L’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques concerne toutes les catégories d’acteurs qui remplissent les conditions prévues par les textes : les entreprises et institutions publiques, les centres commerciaux et espaces de loisirs, etc.
Exceptions et exemptions
Il existe des situations spécifiques qui peuvent justifier une exemption à cette obligation. Les voici :
Contraintes techniques
L’installation d’ombrières est impossible ou techniquement complexe :
- Présence d’obstacles : arbres, bâtiments, lignes électriques, etc.
- Structure du parking : parkings souterrains, parkings à étages, etc.
- Problèmes de portance du sol : terrains instables, risques d’affaissement, etc.
Contraintes architecturales et patrimoniales
L’installation d’ombrières est susceptible d’altérer l’harmonie architecturale du site :
- Cas des zones protégées : sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO, monuments historiques, etc.
- Cas des architectures remarquables : bâtiments anciens, constructions d’intérêt architectural, etc.
Contraintes environnementales
L’installation d’ombrières est susceptible d’avoir un impact négatif sur l’environnement :
- Zones naturelles sensibles : espaces naturels protégés, zones Natura 2000, etc.
- Présence d’espèces animales ou végétales protégées : habitats naturels, corridors écologiques, etc.
Non-viabilité économique du projet
Le coût de l’installation est disproportionné par rapport aux avantages économiques qu’il permet :
- Petites surfaces de parking : parkings de moins de 500 m².
- Faible potentiel d’ensoleillement : zones géographiques non favorables au bon fonctionnement des panneaux solaires, zones ombragées, etc.
Couverture arborée importante
Le parking est déjà largement couvert par des arbres :
- Taux de couverture arborée supérieur à 50%.
- Présence d’arbres matures à haute valeur écologique.
Suppression ou reconversion du parking
Le parking est voué à être supprimé ou reconverti à court terme :
- Projets de construction immobilière.
- Changement d’affectation du foncier.
Dérogations spécifiques
Des dérogations peuvent être accordées par les autorités locales pour des motifs d’intérêt public.
Très important ! Les conditions d’exemption varient selon les cas et doivent être justifiées par des études et des documents précis. Il est donc important de se renseigner auprès des services compétents pour connaître les démarches à suivre et les justificatifs à fournir.
Qu’impliquent concrètement ces obligations ?
Voici ce que la réglementation sur l’obligation d’installation d’ombrière solaire implique pour les concernés.
Les obligations pour les parkings existants
Les parkings existants qui remplissent les conditions prévues par la loi doivent être adaptés aux nouvelles normes énergétiques. Cela implique des travaux de rénovation ou d’installation de nouvelles structures capables d’accueillir des panneaux solaires photovoltaïques, permettant ainsi une production d’électricité verte et durable.
Les délais de réalisation des travaux varient selon le cas :
- Cas des parkings de superficie moyenne (entre 1 500 m2 et 10 000 m2) : avant 1er juillet 2028.
- Cas des parkings de plus de 10 000 m2 : avant le 1er juillet 2026.
- Cas des parkings gérés en concession ou en délégation du service public : l’échéance des travaux dépend de la date de renouvellement ou de conclusion de la concession. Si celle-ci survient avant de 1er juillet 2026, l’obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Et pareillement, si elle survient avant le 1er juillet 2028, l’obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2028.
Les obligations pour les nouveaux parkings
Pour les nouveaux parkings, les exigences sont intégrées dès la phase de conception. Les projets doivent prévoir l’espace nécessaire à l’installation d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques, favorisant ainsi une approche énergétique responsable dès le début.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi et des délais impartis ?
Le non-respect de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques peut entraîner des sanctions pécuniaires conséquentes :
- Une amende allant jusqu’à 40 000 € par an pour les parkings de plus de 10 000 m2.
- Une amende allant jusqu’à 20 000 € par an pour les parkings de 1 500 à 10 000 m2.
Que faire pour se conformer à la loi ?
2 options principales s’offrent aux propriétaires de parkings pour se conformer à la loi :
- Investir dans l’installation d’ombrières photovoltaïques : financement par fonds propres, demande de subventions et d’aides financières, choix d’un installateur qualifié, choix du régime économique, constitution et dépôt du dossier d’urbanisme à la mairie, suivi de l’installation et de la maintenance, etc.
- Faire appel à un tiers investisseur : signature d’un contrat de bail, l’investisseur prend en charge les coûts liés au prix de l’ombrière de parking et à son installation, le propriétaire reçoit une rémunération attractive pour l’utilisation de son foncier.
C’est ce deuxième scénario que nous vous proposons chez Technique Solaire. Nous nous occupons de tout de A à Z. Vous avez juste à signer les documents nécessaires pour le lancement du projet d’installation d’ombrière solaire photovoltaïque de parking et à profiter, par la suite, de votre supplément de revenu.
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