Votre parking est-il concerné par la loi APER ?
Découvrez en moins de 2 minutes si votre parking extérieur est soumis à l'obligation, et bénéficiez ensuite de nos conseils personnalisés pour vous accompagner dans votre projet.
Résultat en 2 minutesÉtape 1 sur 10
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Votre parking est-il extérieur et non intégré à un bâtiment ?
Un parking extérieur est un parking à ciel ouvert, sans toiture permanente. Les parkings en sous-sol, en silo ou sous un bâtiment ne sont pas concernés par la loi APER.
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Quelle est la surface totale de votre parking ?
Surfaces à inclure : places de stationnement + voies de circulation internes + zones de péage.
Surfaces à exclure : espaces verts, zones de stockage/logistique, voies poids lourds dédiées.
Surfaces à exclure : espaces verts, zones de stockage/logistique, voies poids lourds dédiées.
m²
Pour aller plus loin, veuillez remplir le formulaire
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Votre parking dispose-t-il d'arbres existants ?
Si des arbres ombragent déjà 50% ou plus de la surface du parking (environ 1 arbre pour 3 places), une exemption peut être envisagée.
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Des énergies renouvelables sont-elles déjà présentes sur le parking ?
Si des ombrières photovoltaïques ou d'autres installations ENR sont déjà en place avec une production équivalente à l'obligation, une exemption est possible.
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Existe-t-il des voies dédiées aux poids lourds (> 7,5 tonnes) ?
Les voies exclusivement dédiées aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes peuvent être déduites du calcul de la surface assujettie.
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Le parking est-il géré en concession ou délégation de service public (DSP) ?
Pour les parkings en concession ou DSP, l'obligation s'applique à la conclusion ou au renouvellement du contrat. Les échéances sont différentes des parkings en gestion directe.
7
Envisagez-vous un procédé mixte (ombrières + végétalisation) ?
Depuis novembre 2025, l'obligation peut être satisfaite par un mix d'ombrières PV et de végétalisation, à condition que :
- L'ombrage total couvre 50% de la surface
- Au moins 35% de cette moitié soit couverte par des ombrières PV
- Soit ≈17,5% de la surface totale en PV minimum
8
Existe-t-il des contraintes particulières sur votre site ?
Certaines contraintes peuvent justifier une exemption ou nécessitent une étude approfondie : périmètre patrimonial, risques naturels, composition du sol, etc.
Vous pouvez cocher plusieurs options
9
Un projet d'aménagement est-il prévu sur ce parking ?
Si un projet de suppression ou transformation du parking est inscrit dans un document d'urbanisme (OAP, PLU, ORT, PPA, OIN), un report préfectoral de 5 ans (+ 2 ans de prorogation) peut être accordé.
CONCERNÉ
Votre parking est soumis à la loi APER
Notre équipe vous contactera prochainement pour répondre à vos questions et vous accompagner dans les prochaines étapes.
Échéance
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Surface à équiper
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Obligation
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Amende annuelle en cas de non-conformité
(jusqu'à mise en conformité)
(jusqu'à mise en conformité)
Action requise : Vous devez installer des ombrières photovoltaïques sur votre parking avant l'échéance pour éviter les sanctions.
PROBABLEMENT CONCERNÉ
Des vérifications sont nécessaires
Notre équipe vous contactera prochainement pour répondre à vos questions et vous accompagner dans les prochaines étapes.
Points à vérifier
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Échéance probable
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Amende annuelle potentielle
Recommandation : Une étude approfondie est nécessaire pour confirmer votre situation et optimiser votre projet (mix ombrières/végétalisation, surface exacte, contraintes).
NON CONCERNÉ
par la loi APER
Raison
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Bonne nouvelle ! Votre parking n'est pas soumis à l'obligation d'ombrières de la loi APER.
Opportunité : Même sans obligation, l'installation d'ombrières photovoltaïques peut être une opportunité économique (autoconsommation, revente d'électricité, valorisation du parking).
À EXPERTISER
Une exemption pourrait s'appliquer
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Motif d'exemption potentielle
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Documents à constituer
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Audit recommandé : Pour valider l'exemption, vous devez constituer un dossier avec attestation et, selon les cas, une étude technico-économique. Nous pouvons vous accompagner.